Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note du rapport du gouvernement et de la documentation qui était jointe, y compris l’étude intitulée «Les femmes dans la République de Sain-Marin», qui comporte des statistiques sur la situation de la main-d’oeuvre pour la période de 1995 à 1999, ventilées par sexe.

2. La commission note que le gouvernement n’a pas fourni d’information sur l’évolution de la situation concernant l’initiative populaire tendant à l’introduction du principe de non-discrimination entre les sexes dans l’article 4 de la loi n^o 59 du 8 juillet 1974 relative à la «Déclaration des droits». La commission prie à nouveau le gouvernement d’envisager la possibilité d’inclure dans la loi le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale, de la tenir informée de l’état d’avancement de cette législation et de lui en communiquer copie dès qu’elle aura été modifiée.

3. La commission renouvelle sa précédente demande au gouvernement de continuer à lui fournir des informations intéressant l’application de la convention en rapport avec les travaux de la commission d’étude des problèmes concernant l’intégration des lois relatives à l’égalité juridique des femmes.