Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement sur l’application de la convention. Elle note avec intérêt qu’en février 2001 toutes les organisations syndicales et la plupart des organisations d’employeurs ont conclu l’Accord social pour 2001, lequel inclut, parmi les activités envisagées pour l’année 2001, la révision de la législation du travail et la ratification de certaines conventions de l’OIT. Un comité de surveillance tripartite a été créé en vue de suivre l’application de l’accord. La commission note également que le gouvernement a pris l’arrêté n^o 314/2001 sur la création, l’organisation et le fonctionnement des commissions de dialogue social dans le cadre des ministères et des préfectures. Ces commissions se réunissent mensuellement dans le cadre des ministères, et des représentants des employeurs et des travailleurs ainsi que d’autres secteurs de la société civile y participent. Prière d’indiquer si lesdites commissions mènent des consultations sur les questions couvertes par la convention et, le cas échéant, de fournir des informations sur les consultations intervenues pendant la période du prochain rapport et les résultats obtenus.

2. Article 5, paragraphe 1 de la convention. La commission a pris note des informations contenues dans le rapport du gouvernement à propos des alinéas a), b), et d) du paragraphe 1. Elle prie le gouvernement de fournir des indications sur le contenu des consultations menées sur les questions visées aux alinéas susmentionnés pendant la période couverte par le prochain rapport. En ce qui concerne les alinéas b) et c), elle a noté qu’une première réunion de consultation sur le réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations s’est déroulée en octobre 1999 dans le cadre d’une session spéciale du Conseil économique et social (CES) consacrée à la promotion et à l’application des normes internationales du travail. Selon le gouvernement, lors de cette session, la possibilité de ratification de certaines conventions a été examinée, et l’un des résultats obtenus a été la ratification de la convention n^o 182. Une nouvelle ronde des consultations tripartites a été organisée lors d’une autre réunion du CES en avril 2001, et, à présent, la ratification de certaines conventions de l’OIT continue à faire l’objet de consultations tripartites. Prière d’indiquer quelles sont les conventions dont la ratification éventuelle fait l’objet de consultations durant la période couverte par le prochain rapport ainsi que les résultats obtenus.