Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement reçu en août 2000.

1. Article 1 de la convention. Selon les indications du gouvernement, le chômage a baissé au cours de la période couverte par le rapport, notamment dans l’industrie. La proportion de la population active occupée dans le secteur agricole a augmenté, passant de 28,2 pour cent en 1990 à 37,4 pour cent en 1998, en raison de la nécessité d’un emploi de subsistance et de la baisse de l’emploi dans l’industrie. Le chômage déclaré se chiffrait à 11,5 pour cent en février 2000, mais une enquête sur la main-d’oeuvre vers la même date révélait un taux de chômage d’environ 8,3 pour cent. Le chômage s’est accru plus rapidement chez les hommes, en raison des restructurations dans l’industrie. L’emploi dans le secteur des services a légèrement progressé, mais la demande intérieure reste faible en raison d’une pauvreté généralisée. Le chômage chez les jeunes a néanmoins baissé. Le nombre de travailleurs indépendants et de travailleurs familiaux non rémunérés s’est accru. Près de 2,9 pour cent des travailleurs du secteur formel sont sous-employés et ce phénomène touche essentiellement les jeunes et les travailleurs de l’agriculture. Sur l’ensemble des bénéficiaires d’indemnités de chômage, 53 pour cent sont des chômeurs de longue durée. Ces derniers sont en majorité des travailleurs manuels n’ayant qu’un degré d’instruction primaire.

2. La commission note que le gouvernement a l’intention de mettre en place un plan d’action national pour la promotion de l’emploi, basé sur les directives de l’Union européenne en la matière, et qu’il bénéficie à ce titre de l’assistance technique et financière de l’Allemagne et des Pays-Bas. Pour stimuler la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises, des crédits sont alloués à ces entreprises dont les effectifs comprennent au moins 50 pour cent de personnes qui étaient récemment au chômage. Ce système a encouragé la création d’emplois mais des problèmes persistent. Le gouvernement a investi dans les secteurs de l’industrie, de l’agriculture, des transports et de l’énergie, et dans les industries extractives il a mis en oeuvre des mesures de prévention des licenciements et d’aide aux travailleurs licenciés. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer dans son prochain rapport si des difficultés particulières ont été rencontrées dans la réalisation des objectifs d’emploi fixés par ces plans et programmes.

3. Pour promouvoir l’emploi chez les jeunes, le gouvernement assure une aide salariale pour les douze premiers mois, ou encore pour les dix-huit premiers mois lorsqu’il s’agit de jeunes présentant un handicap. Le nombre de personnes ayant bénéficié d’une aide à l’emploi s’élevait à 32 625 en 1997 et à 17 600 en 1999. Pour promouvoir l’emploi de personnes handicapées, les entreprises comptant plus de 100 travailleurs sont tenues de pourvoir par des personnes de cette catégorie 4 pour cent de leurs postes. La commission prie le gouvernement de fournir plus de précisions quant à la manière dont ces programmes réussissent à promouvoir un emploi durable pour les jeunes et les travailleurs handicapés.

4. Le gouvernement déclare également que l’égalité de chances entre hommes et femmes est une priorité et qu’il a mis en place dans ce cadre une Commission consultative internationale sur les questions d’égalité (CODES). La commission le prie de fournir des informations sur les résultats obtenus par ladite commission sur le plan de l’égalité de chances en matière d’emploi.

5. Le gouvernement déclare que la formation des personnes au chômage est garantie par la loi et qu’il existe six centres régionaux de formation professionnelle pour adultes. Les données recueillies démontrent que les cours de formation contribuent à aider les gens à trouver un emploi. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre de personnes ayant suivi une telle formation professionnelle, la nature de la formation reçue et le pourcentage de personnes ayant trouvé un emploi en conséquence.

6. Le gouvernement indique que les taux de chômage continuent d’accuser d’importantes différences géographiques, les taux les plus élevés étant constatés en milieu rural. Pour combattre la pauvreté en milieu rural, il a mis en place huit régions de développement. Il organise périodiquement des forums sur l’emploi dans les zones fortement touchées par le chômage, mais les taux de placement enregistrés à ces occasions restent médiocres. Tout en prenant note de ces éléments, la commission souhaiterait obtenir de plus amples informations sur la politique de promotion d’un développement régional plus équilibré et d’encouragement de la création d’emplois en milieu rural. Elle souhaiterait également disposer d’informations sur les tendances du développement régional et les effets des mesures de promotion de l’emploi en milieu rural.

7. Article 2. La commission note que le gouvernement cherche à améliorer les statistiques du marché de l’emploi et procède actuellement à la mise en place d’un système de suivi de la politique de l’emploi qui prévoira notamment la ventilation des données. Elle prie le gouvernement de la tenir informée des progrès réalisés dans ce domaine.

8. Article 3. Le gouvernement indique dans son rapport que le Conseil national de la formation professionnelle pour adultes, l’Agence nationale pour l’emploi et la formation professionnelle, la Commission du dialogue social et le Conseil économique et social ont engagé des consultations. La commission souhaiterait obtenir de plus amples informations quant aux modalités selon lesquelles le point de vue de ces instances est pris en considération dans la formulation et l’évaluation de la politique de l’emploi. Compte tenu de la disproportion accusée par le chômage en milieu rural, la commission souhaiterait que le gouvernement indique dans son rapport de quelle manière les représentants des travailleurs de ce milieu sont consultés.