Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport pour la période s’achevant le 31 mai 2000, ainsi que des rapports annuels d’inspection pour la période 1999-2000. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

1. Effectif de l’inspection du travail et nombre d’entreprises  assujetties (articles 14,  21,  26 et 27 de la convention). Notant que les inspecteurs du travail qui exercent leurs activités dans l’agriculture sont les mêmes que ceux qui exercent dans les autres secteurs de l’économie, la commission relève que leur nombre global a baissé entre 1998 et 2000, passant de 325 à 316 et que le nombre de visites d’inspection effectuées dans l’agriculture (article 27 d)) a chuté pendant la même période de 2 874 à 587 de même que le nombre d’entreprises inspectées est passé de 2 097 en 1998 à 493 en 2000. La commission constate que le nombre d’entreprises assujetties au contrôle d’inspection (article 27 c))n’est pas fourni, de sorte qu’elle ne dispose pas d’éléments suffisants pour apprécier le degré d’application de la convention au regard des besoins. Elle prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que cette information soit régulièrement fournie dans le rapport annuel d’inspection au même titre que les informations concernant les sujets énumérés par l’article 27 a) à g).

2. Contrôle préventif des nouvelles installations, des nouvelles substances et des nouveaux procédés de manipulation et de transformation des produits (article 17). La commission saurait gré au gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en vue de donner effet à cette disposition de la convention ou, dans le cas où aucune mesure n’aurait été encore mise en oeuvre, elle le prie de prendre les dispositions nécessaires à cette fin et de fournir toute information pertinente.

3. Inspection du travail et travail des enfants dans l’agriculture. Se référant à son observation générale de 1999, la commission note les informations fournies par le gouvernement au sujet de l’implication de l’inspection générale du travail dans le cadre d’un Plan d’élimination de l’exploitation du travail infantile (PEETI). La commission note également les statistiques relatives à la présence d’enfants au travail dans les différents secteurs de l’économie au cours des dernières années et relève que les chiffres concernant précisément le travail des enfants dans l’agriculture ne sont fournis que pour 1999 (15 enfants), aucun chiffre n’apparaissant sous cette rubrique pour l’année 2000. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer les mesures prises pour donner aux services d’inspection les moyens nécessaires pour assurer de manière efficace et continue la lutte contre les situations de travail infantile illicite et de fournir des informations sur les résultats enregistrés à cet égard, en particulier dans le secteur agricole.