Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Articles 7, 8 et 9 de la convention. La commission rappelle qu’en vertu de ces dispositions de la convention le minimum d’expérience professionnelle requis par la législation nationale pour la délivrance d’un brevet de second ne doit pas être inférieur à trois années de navigation au service du pont; pour la délivrance d’un brevet de patron, pas être inférieur à quatre années de navigation au service du pont; et pour la délivrance d’un brevet de mécanicien, pas être inférieur à trois années de navigation dans la salle des machines. Elle note que l’article 20 de la résolution n^o 007-2001 de l’Autorité de la marine marchande du Panama en date du 2 février 2001 fixe comme suit les grades du personnel travaillant à bord des navires de pêche: i) patron pêcheur; ii) premier officier de pont sur navire de pêche; iii) second officier de pont sur navire de pêche; iv) chef-mécanicien sur navire de pêche; premier mécanicien sur navire de pêche; et second mécanicien sur navire de pêche. Elle note également que le minimum d’expérience professionnelle prescrit par l’article 21 de cette résolution pour obtenir l’un ou l’autre de ces grades est de 12 mois. La commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre la législation nationale en conformité avec la convention et de la tenir informée de tout progrès dans ce sens.

Articles 11 et 12. La commission prie le gouvernement de préciser si le succès à l’examen prescrit par la Direction générale de la marine (art. 6 de la résolution n^o 007-2001) est une condition impérative pour obtenir les grades requis pour faire partie du personnel travaillant à bord des navires de pêche ou si ces grades peuvent être obtenus sans avoir réussi cet examen.