Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Faisant suite à sa précédente observation, la commission prend note de la réponse du gouvernement et de la documentation jointe, notamment du projet de loi tendant à l’adjonction d’un nouveau paragraphe à l’article 28 de la loi n^o 56 du 27 décembre 1995.

Le rapport du gouvernement fait apparaître qu’aucun progrès n’a encore pu être accompli dans le sens de l’adoption du projet de loi qui donnerait effet à la prescription fondamentale de la convention en raison de diverses circonstances, telles que la fusion des ministères de la Planification et de l’Economie politique et les élections présidentielles de 1999. la commission note que, par lettre en date du 12 septembre 2000, le ministère du Travail et du Développement de la main-d’oeuvre (MITRADEL) a transmis le projet de loi au ministère des Finances pour approbation puis soumission éventuelle à l’Assemblée législative. Elle exprime le ferme espoir que cet amendement sera adopté très prochainement et prie le gouvernement de la tenir informée dans son prochain rapport de tout progrès dans ce sens.

Par ailleurs, la commission prie le gouvernement de fournir, comme demandéà l’article 6 de la convention et au Point V du formulaire de rapport, toutes informations disponibles sur l’application pratique de la convention, notamment à travers des exemplaires de contrats publics, des stipulations types concernant les appels d’offres ou le texte type des clauses de travail en usage, des extraits de rapports officiels ou encore des statistiques illustrant l’application de la législation pertinente (par exemple, nombre et nature des infractions relevées et des sanctions prises) ainsi que tout autre élément illustrant l’application dans la pratique des conditions prescrites par la convention.