Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, en particulier des statistiques relatives à l’évolution des affiliations aux différents régimes de protection sociale. Le gouvernement indique que le nombre des actifs affiliés a augmenté de 10,8 pour cent entre 1997 et 1998 grâce au dynamisme de l’économie ces dernières années.  Il ajoute que l’on constate une tendance des employeurs et des assurés à vouloir passer du régime IVM-RP au régime de protection intégrale afin que les travailleurs puissent bénéficier des soins médicaux. En 1998, 117 employeurs ont demandé un tel transfert. La commission prend note de ces informations avec intérêt. Elle souhaiterait que le gouvernement continue à communiquer des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, sur l’organisation et le fonctionnement du système d’assurance maladie ainsi que sur les mesures prises pour que dans la pratique l’ensemble des travailleurs couverts par la convention bénéficient des prestations de l’assurance maladie obligatoire. La commission prie également le gouvernement de fournir des statistiques sur le nombre total des salariés employés dans les entreprises industrielles et commerciales, des travailleurs à domicile et des gens de maison ainsi que le nombre total de ces salariés assujettis à l’assurance maladie.