Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport détaillé et bien structuré du gouvernement pour la période du 1^er juillet 1998 au 31 mai 2000.

1. Articles 1 et 2 de la convention. Le gouvernement déclare que la croissance économique a été très soutenue à la fin de 1998 et en 1999 et que l’on s’attendait à un taux de croissance d’environ 3,5 pour cent par an en 2000-01. Les mesures macroéconomiques prises par le gouvernement sont notamment les suivantes: stabilisation des prix, stimulation de la concurrence, réduction de la dette publique, réduction des déficits, accroissement de l’épargne nationale et stabilisation des taux d’imposition. Un accord de coalition a entériné la poursuite des politiques économiques orthodoxes ainsi que la priorité donnée à la croissance économique.

2. Vers la fin de la période 1998-99, l’emploi a augmenté de 1,4 pour cent et le chômage a été ramené de 7,2 à 6,4 pour cent. La population active a augmenté de 1,1 pour cent, avec un accroissement substantiel de la participation des femmes. L’emploi avait augmenté de 0,6 pour cent entre le début de cette période et 1999 et de 1,4 pour cent en mars 2000. La croissance a été plus forte dans le secteur des services et dans le secteur primaire. Le chômage des jeunes a légèrement augmenté, passant de 16,4 pour cent en 1998 à 16,8 pour cent en mars 2000. Le chômage concernant la population maori a diminué, passant de 17,3 à 15,5 pour cent, mais demeure encore nettement au-dessus du taux de chômage global. Le taux de chômeurs de longue durée est resté inchangéà 35,2 pour cent en pourcentage du nombre total de chômeurs.

3. En réponse aux précédents commentaires de la commission professionnelle, le gouvernement déclare que la participation à l’éducation ou à la formation n’est plus obligatoire pour avoir droit à des prestations; le gouvernement a adopté une approche qui se borne plutôt à favoriser cette participation. Dans la stratégie de formation professionnelle, chaque branche élabore un programme de formation en fonction de ses besoins propres, avec la participation des travailleurs. Un programme d’apprentissage moderne encourage une plus large participation des jeunes à la formation professionnelle. Le cadre national de qualifications vise à coordonner la formation professionnelle, l’éducation secondaire supérieure et l’enseignement supérieur, de manière à encourager l’apprentissage sur une vie entière. Le cadre plus général de la formation professionnelle devait être revu en 2000. La commission prend note de cette information et demande des précisions sur les conclusions et les résultats de cette révision.

4. S’agissant de la révision périodique des autres politiques et programmes, le gouvernement déclare qu’il a réalisé une étude d’impact de l’efficacité des équipes communautaires spéciales. Il a constaté que la participation à ces équipes n’accroissait pas de manière substantielle les probabilités d’un retour à l’emploi normal. La commission prend note de cette information et demande des précisions sur les mesures prises à la lumière de cette conclusion. Elle prend également note de la déclaration du gouvernement selon laquelle il prévoit d’entreprendre une révision des mesures de soutien des salaires en 2000, et lui demande de plus amples informations sur les résultats de cette révision pour ce qui concerne la promotion de l’emploi.

5. La commission note, d’une manière plus générale, que le gouvernement a élaboré une stratégie d’évaluation de l’emploi, cadre qui doit servir àévaluer le développement des capacités, réaliser une évaluation des stratégies et surveiller les politiques de l’emploi et de la protection sociale. La première phase a consistéà créer sa capacité d’évaluation. La suivante consistera à essayer de répondre plus systématiquement à la question «qui travaille pour qui et dans quelles circonstances?». Enfin, le gouvernement abordera des aspects stratégiques plus généraux tels que les avantages communautaires des programmes de promotion de l’emploi. La commission apprécierait d’être tenue informée des progrès réalisés dans l’élaboration de la stratégie d’évaluation de l’emploi.

6. Article 3. Le gouvernement déclare qu’il adoptera une «approche au cas par cas en matière de consultation» et qu’il a mené des consultations au sujet du projet de loi sur les relations de travail, le salaire minimum des jeunes et le projet de loi modificatrice sur la sécurité sociale (contrôle de disponibilité pour l’emploi). Cependant, il ajoute qu’il «s’efforce de passer à des partenariats avec diverses parties prenantes pour la fourniture de services en matière d’emploi» et qu’un «nouveau partenariat est prévu avec des milieux d’affaires et des communautés locales». Le gouvernement a lancé un programme de partenariat régional avec des ONG. Il a également lancé des partenariats entre les autorités centrales et les gouvernements locaux, d’une part, et entre les branches et les entreprises, d’autre part, dans le but de stimuler l’activité industrielle. En outre, le programme de création d’entreprises (BIZ) bénéficie d’un apport de la Fédération patronale néo-zélandaise (NZEF) et apporte un soutien à la gestion des petites et moyennes entreprises. La commission prend note de cette information et demande au gouvernement de continuer à lui fournir des renseignements sur la manière dont les représentants des personnes concernées sont consultés au sujet des politiques en matière d’emploi, ainsi que sur les résultats de ces consultations.

7. La commission prend note des commentaires envoyés par la Fédération patronale néo-zélandaise (NZEF). Elle note en particulier l’inquiétude qu’inspire à la NZEF le projet de loi sur les relations de travail sur l’inflation des salaires, qui risque, une fois adopté, d’avoir des effets néfastes sur la promotion de l’emploi, ainsi que la réponse du gouvernement selon laquelle il estime infondées les prédictions de la NZEF. Prière de continuer à communiquer des informations sur l’impact qu’aurait sur l’emploi le projet de loi sur les relations de travail.

8. Enfin, la commission note que la Confédération des syndicats a approuvé, pour l’essentiel, le rapport du gouvernement et exprime son soutien total à l’orientation politique indiquée.