Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement et de la copie, jointe à celui-ci, de l’accord de 1995 entre l’Association patronale des hôtels des Bahamas et le Syndicat des travailleurs dans la restauration et services associés des hôtels des Bahamas ainsi que des données statistiques concernant les taux de salaires appliqués dans le secteur hôtelier pendant la période 1993-97.

Article 2 de la convention. La commission note que le gouvernement est sur le point d’adopter une nouvelle législation sur la protection de l’emploi en remplacement de la loi de 1970 sur des normes de travail équitables. Elle note par ailleurs que, selon le projet de loi de 2000 relatif à la protection de l’emploi, le gouvernement entend exclure du champ d’application de la convention les employés domestiques, les travailleurs manuels et les employés des petits hôtels de moins de quinze chambres, alors que, selon le projet de loi sur les salaires minima, le gouvernement envisage d’introduire des exclusions supplémentaires concernant les pompistes et employés de petits hôtels des Family Islands de moins de quinze chambres et les petits hôtels de New Providence de moins de dix chambres. La commission se doit de rappeler à cet égard l’article 2, paragraphe 3, de la convention, en vertu duquel tout membre doit indiquer, dans son premier rapport annuel à soumettre sur l’application de la présente convention, toute catégorie de personnes qu’il se propose d’exclure du champ d’application de l’ensemble ou de l’une des dispositions de la convention et que, par la suite, aucun membre ne pourra procéder à des exclusions en ce qui concerne les catégories de personnes ainsi indiquées. Considérant que le gouvernement n’a cessé d’indiquer dans tous ses précédents rapports qu’aucune catégorie de travailleurs n’était exclue du champ d’application des dispositions de la convention, la commission demande au gouvernement de prendre des mesures à l’effet de modifier le projet de législation au vu des obligations contractées en vertu des dispositions pertinentes de la convention, et se permet en outre d’appeler l’attention du gouvernement sur la possibilité de recourir, à cet égard, à la coopération technique du Bureau international du Travail. Elle demande également au gouvernement de communiquer copie de la loi sur la protection de l’emploi et de la loi sur les salaires minima dès qu’elles auront été officiellement adoptées.

Articles 8 et 10. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi sur la protection de l’emploi, actuellement à l’examen, vise à réglementer la saisie ou la cession des salaires et à fixer la limite générale de cession autorisée à 45 pour cent du salaire de l’employé, sauf en cas de remboursement d’une hypothèque sur logement lorsqu’il est admis que la cession peut dépasser la limite prescrite. En outre, le projet de législation dispose que le travailleur doit signer une autorisation pour les retenues à effectuer sauf pour les prélèvements nationaux tels que les cotisations à la caisse d’assurance nationale, qui peuvent être retenus automatiquement dès lors qu’ils ont été approuvés par le Parlement. La commission demande au gouvernement de communiquer le texte des dispositions pertinentes de la nouvelle législation dès qu’il sera adopté.

Point V du formulaire de rapport. Tout en notant l’information fournie par le gouvernement dans son rapport, la commission demande à celui-ci de continuer à communiquer tous les renseignements disponibles sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, en particulier sur les résultats des visites d’inspection faisant apparaître le nombre et la nature des infractions relevées et des sanctions infligées.