Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note avec intérêt du rapport du gouvernement et des informations jointes à celui-ci.

1. La commission note qu’en janvier 2000 un barème unique des salaires a été introduit et que des taux et barèmes salariaux différenciés sont établis au terme d’une procédure d’évaluation. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur la manière dont le principe de l’égalité de rémunération entre hommes et femmes pour un travail de valeur égale est assuré dans le cadre de ce barème unique des salaires. La commission rappelle que, comme les hommes et les femmes tendent à accomplir des travaux différents, il est indispensable d’avoir une technique objective et analytique permettant de mesurer la valeur relative des emplois ayant un contenu différent pour éradiquer la discrimination salariale fondée sur le sexe. Ainsi, les critères utilisés pour l’évaluation des emplois ne sauraient sous-évaluer les compétences normalement requises pour des emplois généralement confiés à des femmes tels que l’administration de soins, les relations humaines et les emplois exigeant de la dextérité manuelle. En comparant le travail des hommes et des femmes, il conviendra d’équilibrer les diverses composantes de l’emploi de manière à avoir une évaluation équitable et juste (voir étude d’ensemble de 1986 sur l’égalité de rémunération, paragr. 133-152). Aussi la commission prie-t-elle le gouvernement de fournir, dans son prochain rapport, des informations sur les critères et méthodes utilisées pour faire en sorte que le barème unique des salaires et l’évaluation des emplois prennent en compte de manière égale les facteurs présents dans les emplois généralement occupés par des femmes.

2. La commission prend note des informations statistiques concernant le nombre de travailleurs, les horaires de travail et les salaires mensuels et horaires moyens, ventilés par sexe, dans des secteurs spécifiques, valables en octobre 1999. A l’examen de ces données, elle constate que les femmes représentent 66,22 pour cent de la main-d’oeuvre totale et que le nombre moyen d’heures travaillées par les hommes et les femmes diffère d’une ou de deux heures par mois dans les mêmes secteurs. Dans le secteur industriel, par exemple, les femmes ont travaillé en moyenne 169 heures, et les hommes 170. Dans le secteur des soins de santé, les hommes ne représentent que 32,32 pour cent de la main-d’oeuvre, mais les femmes ne gagnent que 64,24 pour cent du salaire des hommes. Dans le secteur de l’éducation, les femmes représentent 89,1 pour cent de la main-d’oeuvre et gagnent en moyenne 79,92 pour cent du salaire des hommes, contre 79,4 pour cent en 1997, ce qui signifie que l’écart entre les salaires a persisté dans ce secteur. En termes de salaire horaire, la commission note que les femmes gagnent, en moyenne nationale, 86,12 pour cent du salaire horaire des hommes. Le chiffre correspondant dans le secteur des soins de santé est de 65,66 pour cent, malgré le fait qu’elles aient travaillé presque autant d’heures que les hommes. Dans le secteur de l’éducation, il est de 94,1 pour cent. Les données statistiques fournies par le gouvernement concernant le nombre et la répartition des femmes occupant des postes de direction dans les différents secteurs en 1999 montrent que, tous secteurs confondus, 46 pour cent des cadres supérieurs et des spécialistes de haut rang étaient des femmes, alors qu’elles représentaient 41,2 pour cent des chefs d’entreprises et d’organisations, 45,4 pour cent des directeurs de sous-division et 54,5 pour cent des spécialistes de haut rang. La commission prend note de cette information ainsi que du pourcentage important de femmes occupant des postes élevés. Néanmoins, la commission conclut de ce qui précède que le différentiel des salaires persiste, et renouvelle sa précédente demande au gouvernement d’indiquer s’il existe des études ou des données statistiques susceptibles de renseigner sur les facteurs contribuant à la persistance de ce différentiel dans les secteurs en question et, le cas échéant, d’en communiquer copie dans son prochain rapport.

3. La commission prend note de l’accord général conclu entre le gouvernement, les associations patronales nationales et les syndicats nationaux pour 1998-2000, fixant les tâches à accomplir et les mesures à prendre. La commission demande au gouvernement de fournir des informations sur toutes mesures tripartites adoptées pour promouvoir le principe d’égalité de rémunération entres hommes et femmes pour un travail de valeur égale.