Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Point V du formulaire de rapport. Faisant suite à sa précédente observation, la commission prend note avec intérêt des informations communiquées sur l’application dans la pratique de la convention. Elle note, en particulier, les informations concernant les résultats d’une étude commandée en 1996 par le ministère des Affaires sociales pour évaluer dans quelles mesures l’industrie du bâtiment était familiarisée avec l’ancien décret sur les opérations de construction et appliquait ce texte. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir tenir le Bureau informé de toutes mesures de suivi prises au regard des conclusions de l’étude faisant apparaître, d’une part, l’impossibilité de prendre en considération le «principe de précaution» du décret sur la sécurité et la santé au stade de la conception, cette impossibilité tenant au fait que les entrepreneurs ont érigé leurs propres systèmes de santé et de sécurité et, d’autre part, le non-respect par les sous-traitants spécialisés et les opérations indépendants de la législation.