Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport. Elle a noté en particulier l’adoption de la nouvelle loi sur la sécurité sociale qui, en vertu de son article 12 I, s’applique aux gens de mer. A cet égard, la commission souhaiterait que, dans son prochain rapport, le gouvernement fournisse des informations détaillées sur, le cas échéant, l’incidence de cette nouvelle législation sur l’application des articles de la convention ainsi que sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en fournissant des données statistiques, conformément au Point V du formulaire de rapport.

2. La commission relève que dans ses précédents rapports, le gouvernement s’était référéà des conventions conclues par certaines compagnies maritimes et l’Institut mexicain de sécurité sociale, en vertu de l’accord n° 183015 de 1967, en vue de garantir aux marins, dans la pratique, le bénéfice réel des prestations de sécurité sociale. Compte tenu de l’adoption de la nouvelle législation de sécurité sociale, la commission prie le gouvernement de bien vouloir préciser si ces conventions sont toujours en vigueur et si de nouvelles conventions ont été conclues dans ce domaine; le cas échéant, prière d’en communiquer le texte.