Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note les informations figurant dans le rapport du gouvernement et la réponse à ses commentaires précédents concernant les articles 2, 8 et 10 de la convention.

Article 2. La commission note les informations concernant les employés à temps partiel et l’Ordre portant les normes nationales concernant l’emploi à temps partiel de 1996. Cet ordre ne contient cependant pas de règles particulières assurant la pleine application de la convention, c’est à dire l’exigence d’une période ininterrompue de repos d’au moins 24 heures par semaine.

La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises pour assurer l’application de la convention aux employés travaillant à temps partiel. Prière d’indiquer également le nombre d’employés à temps partiel travaillant dans les établissements entrant dans le champ de la convention.

Article 8. La commission note les informations fournies par le gouvernement eu égard aux progrès réalisés dans la modification de la loi sur la réglementation de l’emploi. Dans la mesure où les modifications envisagées comprennent des dispositions donnant droit aux employés, devant travailler pendant leur période de repos, de bénéficier d’un repos compensatoire d’un jour s’ajoutant au paiement des heures supplémentaires, la commission espère que le gouvernement inclura une disposition équivalente dans la version modifiée de la loi sur la réglementation de l’emploi. Elle prie le gouvernement d’indiquer tout progrès en la matière et de fournir copies des dispositions pertinentes lorsqu’elles auront été adoptées.

Article 10 et Point V du formulaire de rapport. Se référant à sa demande directe de 1993, la commission prie le gouvernement de fournir dans ses rapports futurs des informations concernant l’application de la convention dans la pratique, y compris des extraits pertinents des rapports des services d’inspections, ainsi que des statistiques sur le nombre et la nature des infractions à la législation relative au repos hebdomadaire.