Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Elle note avec préoccupation que le pays a cessé de délivrer une pièce d’identité des gens de mer et que ceux-ci reçoivent un passeport. Elle note que dans son dernier rapport le gouvernement signale que, dans son rapport de 1999 sur l’application de la convention, il avait déclaré par inadvertance que le livret permanent des débarquements tenait lieu de document d’identité. Elle note, en outre, que, selon le dernier rapport, la délivrance de certificats de nationalité et d’identité des gens de mer, pièces qui constituaient la pièce d’identité des gens de mer, «a été interrompue depuis un certain temps».

Enfin, la commission rappelle qu’en réponse au Point V du formulaire de rapport le gouvernement déclare que «l’application de la convention ne présente aucune difficulté», tout en informant en même temps la commission qu’il n’applique plus la convention.

La commission rappelle qu’un document d’identité n’est pas un passeport et qu’en règle générale un passeport ne peut pas tenir lieu de document d’identité. Elle attire une fois de plus l’attention du gouvernement sur la distinction entre passeports et pièces d’identité précisée dans ses commentaires sur l’application de la convention (Conférence internationale du Travail, 87^e session, rapport II (partie 1A)), pp. 23-25.

Elle rappelle en outre que la délivrance d’une pièce d’identité conformément aux dispositions de l’article 4 de la convention est un droit reconnu aux nationaux qui sont des gens de mer et que la délivrance d’un passeport ne satisfait pas cette obligation.

Ayant noté que les points soulevés dans sa précédente demande directe font actuellement l’objet d’un examen attentif, et à la lumière de ses autres commentaires, la commission demande au gouvernement d’indiquer les mesures concrètes qui sont prises pour rétablir la pièce d’identité des gens de mer, conformément aux prescriptions de la convention.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]