Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec intérêt l’adoption, le 14 mai 2000, de la loi sur l’emploi n^o 6 de 2000 qui prévoit en son article 6 que les employeurs doivent verser à leurs salariés une rémunération égale pour un travail de valeur égale, sans aucune discrimination. L’article 3 de la loi donne une large définition de la rémunération qui comprend le salaire ou le traitement et tous autres prestations, allocations ou émoluments, ainsi que prévu par l’article 1 a) de la convention. La commission note qu’en cas de violation présumée de ce principe la charge de la preuve revient à l’employeur (art. 6(2)).

La commission soulève plusieurs autres questions dans une demande adressée directement au gouvernement.