Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec intérêt le premier rapport du gouvernement et, en particulier, l’adoption de la loi sur les relations de travail de 1996. Notant que l’article 47(2) de la loi sur les relations de travail de 1996 donne pouvoir au ministre de s’adresser au Tribunal des relations du travail afin de déterminer si une grève annoncée ou en cours porte sur un service essentiel, la commission demande au gouvernement de la tenir informée, dans ses prochains rapports, de toute décision rendue par le Tribunal des relations du travail à cet égard.