Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler, en partie, ses commentaires précédents, qui étaient conçus dans les termes suivants:

La commission note que les dispositions de la loi n^o 95-009 du 31 janvier 1995 portant Code de la marine marchande et abrogeant les dispositions de la loi n^o 78-043 du 28 février 1978 ne donnent toujours pas effet aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, de la convention. La commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour appliquer ces dispositions de la convention.