Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Se référant également à son observation, la commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les points suivants.

1. Législation relative à la santé et à la sécurité au travail. La commission note toutefois l’annonce dans le dernier rapport du gouvernement d’un avant-projet de décret-loi relatif à l’hygiène, à la sécurité et à la santé au travail.

2. Assistance technique du BIT et formation des inspecteurs du travail. La commission note que le manque de ressources financières empêche la réalisation de programmes définis en matière de formation initiale et continue des inspecteurs du travail et qu’une demande d’assistance technique en la matière a été adressée au BIT. Elle exprime l’espoir que cette demande aboutira rapidement. La commission souligne toutefois à cet égard que l’assistance technique est subordonnée à l’exécution de démarches à caractère formel auprès des structures compétentes du Bureau et que son efficacité dépend en grande partie de la participation active du gouvernement. La commission veut espérer que le gouvernement témoignera d’un engagement résolu àoeuvrer pour une amélioration sensible des moyens et du fonctionnement de l’inspection du travail en vue de la réalisation des objectifs de la convention, qu’il provoquera notamment à cette fin des mesures d’ordre budgétaire significatives de la part des autorités nationales compétentes et qu’il entreprendra une recherche active et motivée de ressources financières dans le cadre de la coopération internationale. Le gouvernement est prié de tenir le BIT informé des suites de sa demande d’assistance technique en vue de la formation du personnel d’inspection et de communiquer les informations disponibles demandées par le formulaire de rapport de la convention sous les articles 4, 5, 10, 11, 14, 16 et 19.