Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note du dernier rapport du gouvernement et des indications qu’il contient en réponse à sa demande directe de 1997. A cet égard, elle note que, suite au référendum d’autodétermination de 1998, la loi organique n^o 99-209 du 19 mars 1999 a déterminé les compétences respectives de l’Etat français et de la Nouvelle-Calédonie, et notamment qu’en matière de droit du travail et droit syndical la compétence est accordée à cette dernière. La commission a également noté que ladite loi accorde le droit à la Nouvelle-Calédonie de devenir membre, membre associé ou observateur auprès des organisations internationales, mais que les compétences résultant des conventions internationales restent dévolues à l’Etat français.