Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement. Faisant suite à sa précédente observation, elle appelle l’attention du gouvernement sur les points suivants.

1. Article 3, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 2, de la convention. La commission note que, selon les indications du gouvernement, la révision du règlement de 1971 sur la protection contre les radiations est toujours en cours, cependant que le Conseil normatif de l’énergie atomique (AERB), qui est l’organe chargé de la révision dudit règlement, a entre-temps mis en oeuvre par voie de directives de sécurité les plus récentes recommandations de la Commission internationale de protection radiologique (CIPR) concernant les niveaux admissibles d’exposition aux rayonnements ionisants. S’agissant des limites de dose prescrites, le gouvernement indique que l’AERB a abaissé la limite de dose annuelle admissible de 30 à 10 mSv par an à compter du 1^er janvier 1999. La commission prend note avec intérêt de cette nouvelle limite de dose annuelle pour les travailleurs directement affectés à des travaux sous rayonnement, compte tenu du fait que cette limite satisfait à la norme de 20mSv prescrite par la CIPR dans ses recommandations de 1990 et à laquelle la commission se réfère dans son observation générale de 1992 au titre de cette convention. Elle exprime donc l’espoir que cette limite sera maintenue dans le futur règlement révisé de protection contre les radiations. La commission note également que, selon les indications du gouvernement, tous les cas d’exposition dépassant 20mSv par an font l’objet d’un suivi de la part d’un comité apex de spécialistes. La commission note avec intérêt cette information et demande au gouvernement d’expliquer l’influence que peut avoir ce suivi des expositions sur les futures expositions des travailleurs à des rayonnements ionisants. Elle le prie de communiquer copie des directives de sécurité actuellement en vigueur et enfin, en exprimant l’espoir que le nouveau règlement de protection contre les radiations sera adopté dans un proche avenir, elle lui demande de communiquer copie de cet instrument dès que celui-ci aura été adopté.

2. En réponse aux commentaires du Congrès panindien des syndicats (AITUC) dénonçant certaines carences quant à l’effectivité de l’application de la législation sur la protection contre les radiations par l’AERB du fait des faiblesses structurelles de cet organisme, le gouvernement indique que les directives de sécurité du Conseil normatif de l’énergie atomique sont appliquées de manière effective dans diverses installations sous rayonnement et que l’AERB a diffusé en novembre 1996 un manuel sur la protection contre les rayonnements dans les installations nucléaires, manuel qui comprend notamment les prescriptions réglementaires concernant l’emploi de travailleurs sous contrat de durée déterminée et qui aborde aussi la question du suivi médical approprié des travailleurs des installations nucléaires. Le gouvernement déclare en outre que l’AERB exerce une vigilance constante sur tous les aspects touchant à l’effectivité de la protection contre les rayonnements grâce à un système à plusieurs niveaux et que le respect des normes posées par les directives de sécurité radiologique est contrôlé par un corps indépendant de médecins. La comptabilité des doses absorbées par les travailleurs est tenue par les installations nucléaires et elle est vérifiée lors des inspections de routine. Dans ce contexte, le gouvernement déclare que le respect des prescriptions réglementaires de la part des installations sous rayonnement est satisfaisant. La commission, prenant dûment note de ces informations, prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des extraits de rapports officiels, par exemple des rapports d’inspection, afin de pouvoir apprécier de quelle manière l’AERB fait respecter dans la pratique la législation concernant la protection contre les rayonnements. Il est également prié de communiquer copie du manuel de protection contre les rayonnements que l’AERB a diffusé en novembre 1996.

La commission soulève par ailleurs un certain nombre de questions dans une demande adressée directement au gouvernement.