Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

1. La commission prend note du deuxième rapport remis par le gouvernement depuis la ratification de la convention, arrivé trop tard pour qu’il puisse être examiné lors de la session précédente. Ce rapport, adressé par le gouvernement en octobre 2000, fournit des informations plus détaillées sur certains points déjà abordés lors du premier rapport. Cependant, pour beaucoup d’entre eux, le gouvernement indique que les mesures à prendre ont été couvertes par le référendum sur les réformes constitutionnelles envisagées dans le cadre de l’Accord de paix. Le référendum fut rejeté par un vote populaire en date du 16 mai 1999, mais le gouvernement n’a fourni que peu d’informations sur les mesures adoptées depuis lors ou qui sont envisagées pour appliquer la convention et l’Accord de paix.

2. La commission note également une communication émanant de la Centrale des travailleurs ruraux et urbains (CTC), adressée au gouvernement le 28 septembre 2000, mais qui n’a pas donné lieu à des commentaires de la part du gouvernement. La communication de la CTC indique que celle-ci a été rédigée en consultation avec le Conseil des organisations mayas du Guatemala (COMG) et la Coordination nationale indigène et paysanne (CONIC). Elle constitue le second Rapport alternatif sur l’application de la convention, du point de vue des populations mayas et des travailleurs guatémaltèques. Elle précise aussi qu’elle fait suite au premier Rapport alternatif soumis par la Fédération des travailleurs ruraux (FEDECAMPO). La commission regrette là encore que le gouvernement n’ait pas apporté de réponses à ces rapports.

3. Les autres principales sources d’informations disponibles pour la commission sont les nombreux rapports de la Mission de vérification des Nations Unies au Guatemala (MINUGUA) établie par l’Assemblée générale pour contrôler l’application des Accords de paix. Le plus récent des ces rapports, publié en septembre 2001, s’intitule: «Les peuples indigènes du Guatemala: surmonter la discrimination dans le cadre des Accords de paix». La MINUGUA est également l’auteur d’un certain nombre de rapports qui dressent un tableau clair de la situation.

4. Ces sources, prises dans leur ensemble, montrent qu’il existe encore de sérieux problèmes relativement à l’application des Accords de paix en ce qui concerne les indigènes du pays, et quant à la mise en oeuvre de la convention. Le rapport de la CTC détaille, pour la majorité des articles de la convention, le manque de décentralisation de l’Administration au niveau régional, qui devait permettre aux populations indigènes de peser davantage dans la gestion des affaires les concernant. La CTC déclare que les Accords de paix ont facilité le dialogue entre les représentants des organisations mayas et le gouvernement, mais que ceux-ci n’ont pas donné de véritables résultats. L’Exécutif n’a, par exemple, pas consulté les organisations et les communautés indigènes sur le processus de décentralisation.

5. Les organisations syndicales ont également fait part de leurs commentaires sur le manque de consultations réelles des indigènes du pays quant à l’application des Accords de paix (article 6 de la convention). Elles estiment que si des mécanismes sont prévus, ils ne fonctionnent pas réellement. A cet égard, le gouvernement a indiqué, dans son dernier rapport, que la commission parlementaire sur les communautés indigènes, formée en majorité par des membres indigènes, constitue une voie directe permettant aux indigènes de faire connaître leurs points de vue. La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir lui fournir des informations complémentaires permettant une évaluation pratique de la situation.

6. La commission prend également note du commentaire suivant de la MINUGUA, établi dans son rapport de septembre 2001 et fondé sur une observation détaillée de l’évolution de la situation dans le pays: «la mission a constatéà maintes reprises que les engagements concernant les peuples indigènes font partie de ceux dont l’application a le plus souvent fait défaut. Le bilan global de l’application de l’ensemble des accords montre que la majorité des actions prévues pour surmonter la discrimination et attribuer aux peuples indigènes la place qui leur revient dans la nation guatémaltèque ne sont toujours pas appliquées. Cette situation ne correspond pas aux changements proposés dans les Accords, mais favorise au contraire la persistance d’un modèle monoculturel et exclusif.» (paragr. 9).

7. Tout en reconnaissant la complexité de la situation, la commission rappelle que la ratification de la convention constituait un élément de règlement d’un conflit interne qui, tel qu’indiqué dans le préambule de l’Accord de paix de 1996, «mit fin à plus de trois décennies de conflit armé au Guatemala». Dans ces conditions, elle invite le gouvernement à renouveler ses efforts pour surmonter les difficultés d’application de la convention et des Accords de paix, et à continuer à fournir des informations sur les démarches entreprises en ce sens. Ce faisant, la commission espère vivement que le gouvernement lui fera part de ses commentaires sur les observations des organisations de travailleurs du pays, en concertation avec les peuples indigènes, et que la commission pourra, dans un proche avenir, prendre note des mesures concrètes permettant l’application de la convention.

La commission soulève un certain nombre de questions plus détaillées dans une demande adressée directement au gouvernement.