Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des rapports du gouvernement et attire son attention sur les points suivants.

1. Se référant à ses commentaires précédents concernant la modification du Code pénal consistant à qualifier la discrimination raciale d’infraction pénale, la commission espère que le gouvernement lui soumettra une copie de cet amendement dans son prochain rapport.

2. La commission note l’information du gouvernement selon laquelle la révision du Code du travail est en cours. La commission souligne encore une fois l’importance qu’elle accorde à l’insertion de l’interdiction des critères de discrimination de la couleur et de l’ascendance nationale dans le projet de Code du travail. A cet égard, la commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle les commentaires de la commission ont été pris en considération dans le processus. La commission attend avec impatience de recevoir les informations sur l’adoption de toute révision au Code.

3. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait qu’elle considère important que la politique nationale de promotion de l’égalité des chances et de traitement dans l’emploi et la profession soit suivie par le gouvernement, grâce à l’adoption et à la mise en oeuvre des politiques et mesures nécessaires. Tout en prenant note que le gouvernement s’était antérieurement référéà un document cadre de politique d’emploi et de formation professionnelle et à des plans d’action nationale dans ces domaines, la commission prie à nouveau le gouvernement de lui communiquer copie de ces documents lorsqu’ils concernent la convention.

4. Concernant l’éducation et la formation des femmes et des filles et la participation des femmes aux emplois gouvernementaux et dans le secteur privé, la commission note que d’après le rapport du gouvernement fourni dans le cadre de la convention sur l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/BFA/2-3 du 25 février 1998) les femmes ont encore peu de chances d’être recrutées dans le secteur privé, dans lequel le pourcentage de femmes est actuellement de 18 pour cent. Un pourcentage similaire existe pour les femmes employées dans la fonction publique, travaillant surtout comme secrétaires, professeurs et infirmières. La commission prie à nouveau le gouvernement de lui communiquer des informations complètes sur les mesures prises visant à améliorer le niveau d’éducation des femmes et à changer les traditions socioculturelles qui entravent l’égalité de traitement et de chances des femmes dans l’emploi et la profession. Comme elle l’a déjà affirmé précédemment, la commission apprécierait de recevoir des informations sur les résultats des mesures concernant en particulier la participation des femmes dans la formation professionnelle et universitaire, de même que sur leur promotion à des postes d’encadrement et de direction, que ce soit dans le secteur privé ou public. La commission prie également le gouvernement de lui fournir des informations sur les progrès réalisés au regard de l’élaboration de la loi sur l’orientation et la formation professionnelles. La commission, notant que la législation de 1998 visant à assurer l’égal accès à l’emploi sans distinction dans le secteur public, prie le gouvernement de lui communiquer une copie de cette législation et de lui fournir des indications sur son application pratique ainsi que sur ses résultats quant à la représentation des femmes dans le secteur public.

5. La commission prend note de l’information contenue dans le rapport du gouvernement au CEDAW selon laquelle 90,1 pour cent de la population active féminine était engagée dans l’agriculture, l’élevage et la pêche et 6,7 pour cent dans les affaires et la vente (comme en 1995). La commission prend note de l’engagement du gouvernement d’élaborer une législation adéquate promouvant le développement des femmes en milieu rural, et prie le gouvernement de lui fournir des informations sur l’état d’avancement du projet de législation et sur les autres mesures prises afin de promouvoir le développement économique des femmes, comprenant leur formation et leur soutien pour des activités génératrices de revenus telles que les petites entreprises.