Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des informations fournies en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note également les observations formulées par le SAK (Centrale syndicale des travailleurs finlandais) et incorporées par le gouvernement dans son rapport. Selon l’organisation, les ressources des services d’inspection chargés de la sécurité au travail ainsi que leurs effectifs ont baissé au cours des dix dernières années, alors que leurs missions se sont élargies et que les problèmes inhérents au monde du travail se sont multipliés. Le SAK appelle l’attention sur le fait que l’extension des fonctions des services d’inspection est liée notamment à l’adoption de nouvelles législations telles la loi sur la protection des données et la loi sur les soins en santé du travail ainsi qu’aux nouveaux défis et risques liés à l’évolution du monde du travail telles l’augmentation du nombre des entreprises, la toxicomanie et la violence. Dès lors, le SAK estime que les ressources des services d’inspection ne sont plus suffisantes dans l’industrie et les secteurs de service tant en matière de contrôle de la sécurité au travail qu’en matière de contrôle des termes et conditions contractuelles de travail. Relevant la rareté des inspections dans ces deux domaines, le SAK réclame, d’une part, l’augmentation des ressources financières et humaines des services d’inspection chargés de la sécurité au travail et, d’autre part, une amélioration quantitative et qualitative des visites d’inspection, tout en préconisant une prise en compte particulière des problèmes liés au mal-être au travail et à la violence.

Le SAK estime que le contrôle des termes et conditions des contrats de travail des étrangers constitue un défi particulier et qu’il est nécessaire de renforcer les pouvoirs de contrôle des fonctionnaires d’inspection en la matière. Selon l’organisation, le financement du développement et de l’organisation de ce contrôle devrait faire partie intégrante des coûts de fonctionnement de l’administration chargée des questions de santé et de sécurité au travail.

La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer son point de vue sur chacun des points soulevés par le SAK et de communiquer des informations sur toute mesure prise en relation avec les propositions faites.

La commission note que, selon le gouvernement, la répartition régionale des ressources des services d’inspection chargés de la sécurité et de la santé au travail est en train d’être revue et qu’il est prévu de transférer dans les régions du sud des fonctionnaires basés à l’est et au nord du pays, en cas de vacance de poste. Elle note également qu’en vertu d’un accord global pour 2001-02 sur la politique des revenus, le ministère des Affaires sociales et de la Santé a mis en place un groupe de travail tripartite pour le développement des ressources des services d’inspection chargés de la santé et de la sécurité au travail. Le gouvernement est prié de communiquer des informations sur les conclusions des travaux du groupe de travail qui devaient s’achever en novembre 2001 ainsi que sur toute mesure prise en conséquence.