Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport sur l’application de la convention ainsi que dans ses rapports annuels sur l’application du Code européen de sécurité sociale, concernant l’application des articles 36 et 38 de la convention.

Par ailleurs, la commission note que, d’après les informations figurant dans le vingt-quatrième rapport du gouvernement sur le Code, il avait été décidé de mettre sur pied une nouvelle structure en matière d’assurance - lésions professionnelles - selon laquelle les maladies professionnelles seront couvertes aux fins d’assurance par une organisation sans but lucratif: l’assurance des employeurs en matière de lésions professionnelles financée par les employeurs par le biais de cotisations légalement fixées. Elle souhaiterait que le gouvernement soit prié de fournir dans son prochain rapport des informations complètes sur l’incidence de cette mesure sur l’application de la Partie VI de la convention (Prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles) en communiquant le texte des dispositions législatives pertinentes.