Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note avec intérêt du rapport détaillé communiqué par le gouvernement ainsi que des documents y annexés. Elle relève toutefois que les statistiques des infractions commises et des sanctions imposées ne sont pas fournies, comme requis par l’article 21 e), et constate le nombre élevé d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle. La commission saurait gré au gouvernement d’indiquer le rapport entre les infractions relevées et le grand nombre d’accidents du travail et de cas de maladie professionnelle et de fournir toute information pertinente sur les mesures prises ou envisagées en pratique pour améliorer les conditions de sécurité et de santé au travail dans les établissements à risques.