Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec satisfaction que les articles 198 et 199 du Code pénal danois, en vertu desquels, dans certains cas de désoeuvrement chronique, une personne capable de travailler peut être dirigée par la police vers un emploi et punie pour vagabondage, et qui n’étaient plus appliqués dans la pratique, ont été abrogés par la loi n^o 141 du 17 mars 1999.