Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Point V du formulaire de rapport. Faisant état de son observation antérieure de 1995 et après avoir pris connaissance du rapport de 1998 du Service national d’inspection du travail joint en annexe du rapport du gouvernement, la commission note que 8 966 inspections ont été effectuées, relatives notamment aux congés payés. Néanmoins, le rapport ne contient aucune information ni aucune statistique particulière sur l’application de ces dispositions concernant ces congés. La commission souhaite donc renouveler ses commentaires antérieurs sur ce point qui étaient conçus dans les termes suivants:

La commission observe également que l’article 95 du Code du travail dispose que l’employeur doit veiller à ce que, s’il reporte les congés d’un travailleur, ce travailleur prenne au moins sept jours de congés payés au cours de son année de travail. Elle prie le gouvernement de fournir des copies des rapports de l’inspection du travail contenant des informations et des statistiques sur l’application des dispositions relatives aux congés.