Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport concernant en particulier la ratification du protocole de 1990 relatif à la convention n^o 89 sur le travail de nuit des femmes (révisée) ainsi que l’adoption de la loi n^o 96-62 du 15 juillet 1996 portant modification de certaines dispositions du Code du travail.

Article 2, paragraphe 3 b), du protocole. La commission note les dispositions des articles 68-3 et 68-4 du Code du travail dans sa teneur révisée au 15 juillet 1996 qui donnent application aux exigences du protocole en matière de protection de la maternité. Elle note cependant que le Code, tel qu’amendé, ne contient pas de dispositions concernant le maintien du revenu de la travailleuse à un niveau suffisant pour pourvoir à son entretien et à celui de son enfant dans des conditions de vie convenables pendant les périodes précédant et suivant l’accouchement fixées conformément aux paragraphes 1 et 2 de l’article 2 du protocole. La commission prie donc le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour mettre la législation nationale en conformité avec le protocole, en prévoyant, par exemple, l’affectation des travailleuses concernées à un travail de jour, la prolongation du congé de maternité ou l’octroi de prestations adéquates de sécurité sociale.