Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note avec regret que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

La commission a pris note de l’indication selon laquelle aucun changement n’était intervenu dans l’application de la convention au cours de la période se terminant en juin 1994. Se référant à ses commentaires antérieurs, elle relève toutefois que le gouvernement envisageait de promouvoir l’octroi du congé-éducation payé dans le secteur privé, en particulier dans le cadre de la modification de la législation du travail. La commission invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport tout progrès qui aura pu être accompli à cet égard, en association avec l’ensemble des intéressés visés à l’article 6 de la convention.