Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points suivants soulevés dans sa précédente demande directe:

        La commission avait pris note du rapport du gouvernement. Elle avait relevé en particulier l’indication selon laquelle des mécanismes existent pour vérifier si la fréquentation scolaire est satisfaisante. Elle prie le gouvernement d’apporter des précisions sur ces arrangements. La commission lui saurait également gré de continuer à communiquer des informations sur l’application pratique de la législation donnant effet à la convention, conformément au Point V du formulaire de rapport sur la convention, notamment des renseignements sur les inspections effectuées et les infractions signalées.