Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note des rapports du gouvernement et des informations en réponse à ses commentaires antérieurs. Elle note les textes législatifs ainsi que ceux disponibles au BIT concernant l’évolution de la structure institutionnelle du système d’administration du travail: la loi n^o 39/93 du 15 février 1993 ratifiant l’ordonnance n^o 008/93 relative à la création de l’Office national de l’emploi dirigé par un conseil d’administration tripartite et chargé d’assister, d’une part, les personnes à la recherche d’un emploi ou d’une formation pour faciliter leur insertion ou leur réinsertion professionnelle et, d’autre part, les employeurs pour l’embauche ou le reclassement de leur personnel; le décret n^o 272 du 9 mars 1994 relatif au fonctionnement et à l’organisation de cet office et qui en précise les attributions dans son article 3; le décret n^o 273 du 9 mars 1994 fixant l’organisation et le fonctionnement d’un Fonds d’aide à l’insertion et à la réinsertion professionnelles dont le conseil d’administration est également tripartite et dont les missions et le fonctionnement concourent à la promotion de l’emploi et de la formation initiale des jeunes et des adultes compte tenu des besoins économiques et sociaux; l’arrêté n^o 808 du 21 novembre 1995 du ministre chargé du travail fixant la composition et réglementant le fonctionnement du Comité technique consultatif pour la sécurité et la santé au travail; le décret n^o 642 du 23 juin 1997 fixant la composition de la Commission nationale d’étude des salaires et le décret n^o 643 du 23 juin 1997 relatif à la Commission consultative du travail.

La commission saurait gré au gouvernement de communiquer copie de tout texte pris en application des instruments susvisés ainsi que de l’ordonnance n^o 9 du 1^er octobre 1993 portant création du Fonds d’aide à l’insertion et à la réinsertion professionnelles. Elle prie en outre le gouvernement de fournir des précisions, au regard des dispositions de l’article 6 de la convention, sur le fonctionnement en pratique de chacun des organes susmentionnés, et de communiquer des extraits de tous rapports ou autres informations périodiques, notamment statistiques, de leurs activités.