Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

Article 2 de la convention. La commission note la promulgation de la loi n^o 12/2000 du 12 novembre 2000 modifiant la loi n^o 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail. Elle prend acte, par ailleurs, de l’abrogation du décret n^o 140/PR/MTERHFP du 14 février 1990 par le décret n^o 728/PR/MTEFP du 29 juin 1998 fixant la répartition de la durée hebdomadaire du travail. La commission relève que ce dernier, contrairement à celui en vigueur précédemment, ne s’applique qu’aux secteurs parapublic et privé. Le gouvernement est, par conséquent, prié d’indiquer les dispositions nationales applicables au repos hebdomadaire au sein du secteur public, la convention étant applicable aux secteurs déterminés à l’article 2 indistinctement du fait qu’ils soient publics ou privés.

Articles 6, 7, 8, 9 et 11. Le gouvernement déclare dans son rapport que les régimes spéciaux, les dérogations et autres modulations du repos hebdomadaire sont établis en application du décret précité et de la convention collective du commerce. La commission prie le gouvernement de fournir copie de ladite convention collective à l’occasion de son prochain rapport.