Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission constate que, d’après les informations communiquées par le gouvernement dans son dernier rapport, une nouvelle loi sur la sécurité sociale a été adoptée le 9 mai 2001, qui contient des dispositions sur la réparation des risques professionnels. Elle prie à cet égard le gouvernement de bien vouloir communiquer copie de ce texte. La commission souhaiterait également que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport détaillé des informations sur l’incidence de cette nouvelle législation sur l’application de chacun des articles de la convention. Prière en outre de bien vouloir communiquer des indications générales sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique et notamment, si les statistiques actuellement dressées le permettent, des informations sur le nombre des travailleurs étrangers occupés en République dominicaine, le nombre d’accidents du travail dont ils auraient été victimes et, le cas échéant, le montant des prestations qui auraient été transférées en cas de résidence à l’étranger de ces victimes ou de leurs ayants droit.