National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Afficher en : Anglais - EspagnolTout voir
La commission prend note du rapport du gouvernement. Elle lui demande de fournir dans son prochain rapport des informations détaillées sur les consultations qui ont eu lieu sur les questions couvertes par la convention, et plus particulièrement sur certains des objets de consultation prévus à l’article 5, paragraphe 1, de la convention, sur la fréquence de ces consultations et, le cas échéant, sur la nature de tous rapports ou de toutes recommandations qui en découlent.