Demande directe (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement.

1. La commission note que le nouveau Code du travail, qui est à l’étude depuis 1994, n’a pas encore été adopté. Elle note que la commission législative du Conseil national de la femme a examiné le projet de Code et proposé des amendements visant à garantir que toutes les travailleuses conservent les avantages dont elles jouissent actuellement, y compris le congé de maternité et le congé parental (Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, CEDAW/C/2001/I/Add.2, paragr. 4). Elle prie le gouvernement de la tenir informée de l’avancement des travaux concernant le nouveau Code du travail et de lui communiquer copie de celui-ci dès son adoption.

2. Rappelant ses commentaires antérieurs concernant les activités entreprises et les mesures adoptées par les différents organes responsables des affaires féminines eu égard à l’égalité dans l’emploi et dans la profession, la commission relève dans le rapport transmis par le gouvernement au Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes (CEDAW/C/EGY74-5, p. 21), qu’a été créé en février 2000 un Conseil national de la femme qui remplace la Commission nationale pour la femme. La commission note que, parmi ses différentes fonctions, la Commission permanente de l’éducation, de la formation et de la recherche scientifique du Conseil national de la femme est chargée de s’employer à résoudre la question de l’écart qualitatif entre hommes et femmes dans l’enseignement et la technologie et de faire en sorte que les femmes participent davantage à la planification et à la formulation de stratégies dans le domaine de l’enseignement et de la recherche. La commission permanente doit également procéder à l’évaluation des programmes de lutte contre l’analphabétisme des femmes et d’inciter les autorités compétentes à organiser des sessions de formation sur la gestion de projets de développement intégréà l’intention des Bédouines des régions rurales. La commission note que le Département général pour les affaires féminines du ministère des Affaires sociales met en place un projet destinéà améliorer la condition des femmes des zones rurales, qui consiste à former les femmes de telle sorte qu’elles acquièrent des qualifications génératrices de revenus et à leurs octroyer des prêts pour qu’elles réalisent des projets générateurs de revenus. L’unité du ministère de l’Agriculture chargée de la coordination des activités des femmes accorde également aux femmes des zones rurales des prêts destinés à financer des petits projets susceptibles de créer des emplois. La commission prie le gouvernement de continuer de lui transmettre des informations sur ces activités et d’autres mesures prises ou envisagées - ainsi que sur leur évaluation et leur impact - par le Conseil national de la femme et d’autres organismes compétents pour promouvoir l’égalité d’accès à la formation et à l’emploi des femmes, en général et de celles des populations minoritaires en particulier. Prière de transmettre également des informations sur le suivi du projet réalisé en collaboration avec le BIT, relatif à la formation et à l’information sur les droits des travailleuses.

3. Le gouvernement indique que, selon le recensement de 1996, le taux d’activité des femmes s’établit à 15,2 pour cent. Pour ce qui est de la faible participation des femmes aux fonctions de haut niveau, en dépit de l’égalité de statut des femmes en droit, la commission note que celles-ci sont toujours victimes de la discrimination. Selon le gouvernement, l’une des raisons expliquant la faible proportion de femmes occupant des postes de direction dans le secteur privé est que le travail des femmes est considéré comme étant moins productif en raison de mesures telles que la protection de la maternité et la possibilité de travailler à temps partiel pour cause de responsabilités familiales. Sur ce point, la commission note que le gouvernement s’efforce de changer les mentalités afin que les droits et les aptitudes des femmes soient dûment reconnus. Il note également que le gouvernement est conscient de la nécessité de mettre à la disposition des femmes des services qui leur permettent d’assumer efficacement leurs responsabilités familiales et professionnelles. Le gouvernement est prié de continuer à fournir des informations sur son action en faveur de l’application de la convention dans toutes les couches de la société et de l’élimination des obstacles sociologiques qui s’opposent à l’intégration des femmes dans le développement et à leur accès à l’emploi dans le secteur structuré. La commission prie également le gouvernement de continuer à lui transmettre des informations, y compris des données statistiques sur le taux d’activité des femmes dans les secteurs public et privé et dans les postes de haut niveau. Elle le prie en outre de l’informer des mesures prises pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes en raison de leurs responsabilités familiales et de la maternité.

4. La commission réitère sa précédente demande d’information sur les mesures prises pour assurer la non-discrimination dans l’emploi et la profession sur la base des autres critères énoncés dans la convention et en particulier de l’opinion politique, de la religion et de l’ascendance nationale.