Observation (CEACR) - adoptée 2001, publiée 90ème session CIT (2002)

La commission prend note du rapport du gouvernement et des indications qu’il apporte sur la législation de différentes juridictions, en réponse à ses commentaires précédents.

Juridiction fédérale

La commission note que le rapport du Commonwealth sera transmis au BIT dès que possible, après l’entrée en fonctions du nouveau gouvernement à l’issue des élections générales du 10 novembre 2001, et que les gouvernements de l’Etat du Victoria et du Territoire de la capitale australienne n’ont pas fourni leurs commentaires.

La commission demande de nouveau au gouvernement de communiquer les rapports de ces juridictions qu’elle examinera avec le rapport du Commonwealth, dès qu’elle l’aura reçu, pour autant que la même législation soit applicable.

Juridiction des Etats

Australie-Occidentale. La commission avait demandé au gouvernement de revoir et de modifier la législation afin de la rendre conforme à la convention en ce qui concerne la protection contre la discrimination antisyndicale et la promotion de la négociation collective. Le gouvernement indique que le nouveau gouvernement de l’Australie-Occidentale, qui a étéélu en février 2001 et a été investi d’un mandat important en ce qui concerne la réforme des relations professionnelles, veillera au respect de la convention par le biais de plusieurs mesures, entre autres: abrogation de la loi de 1993 sur les conventions pour les lieux de travail; préférence manifeste et effective pour la négociation collective par rapport à une forme modifiée de la négociation individuelle; création d’un système de relations professionnelles plus équilibré entre employeurs et salariés, y compris l’abrogation des restrictions à l’accès des syndicats au lieu de travail; introduction du principe de négociation de bonne foi et renforcement du rôle de la Commission de l’Australie-Occidentale pour les relations professionnelles. Le gouvernement apporte des informations sur les caractéristiques des futures conventions employeurs-salariés qui les différencient du système en vigueur de conventions pour les lieux de travail.

La commission prend note avec intérêt de ces informations et demande au gouvernement de lui transmettre copie de la loi, une fois qu’elle aura été adoptée, et de le renseigner sur son application dans la pratique.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement à propos de la juridiction fédérale, du Territoire de la capitale australienne et des Etats de la Nouvelle-Galles du Sud, du Queensland, de l’Australie-Méridionale, de la Tasmanie et du Victoria.