Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses rapports.

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission note avec regret que le gouvernement n’a jamais donné effet aux dispositions de la convention depuis sa ratification en 1970. La commission note, par ailleurs, que le décret n^o 252 du 30 décembre 1971 portant promulgation du Code du travail ne contient aucune disposition interdisant le travail de nuit des femmes dans les entreprises industrielles, à l’exception de l’article 116, qui dispose que les femmes enceintes ne peuvent pas être employées entre 18 heures et 6 heures, et de l’article 120(1), qui interdit le travail des jeunes de moins de 18 ans entre 18 heures et 8 heures.

Par ailleurs, la commission note, dans les rapports du gouvernement que la Cour suprême du Panama, dans son arrêt du 29 avril 1994, a jugé que l’article 104 du Code du travail interdisant l’emploi des femmes pour des travaux souterrains était inconstitutionnel, considérant que l’objectif de protection reflété dans cette disposition était contraire au principe d’égalité et de non-discrimination dans l’emploi énoncé aux articles 19 et 20 de la Constitution.

La commission rappelle que le gouvernement reste entièrement lié par les dispositions de la convention jusqu’à ce qu’un instrument de dénonciation officiel prenne effet, conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la convention. Cela signifie que, tant que le gouvernement n’aura pas dénoncé cette convention, il a l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour supprimer les divergences qui existent entre les dispositions de la législation nationale et les engagements pris au plan international en acceptant la convention. La commission demande au gouvernement de la tenir informée de toute décision prise en la matière.

La commission saisit cette occasion pour inviter le gouvernement à envisager de ratifier la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990.