Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations communiquées dans les rapports du gouvernement.

Faisant suite à ses précédents commentaires concernant la nécessité d’étendre l’application de la convention à certaines catégories de travailleurs qui sont exclues du champ d’application de la loi nº 38 de 1964 sur le travail dans le secteur privé (c’est-à-dire les travailleurs des entreprises fonctionnant sans recourir à une force motrice et employant moins de cinq personnes, de même que les travailleurs occasionnels et temporaires engagés pour des périodes inférieures à six mois), la commission constate avec regret qu’aucun progrès n’a été accompli et que le projet tendant à la modification de la loi nº 38 de 1964 n’a toujours pas été formellement adopté.

Compte tenu du fait qu’elle appelle l’attention sur ce point depuis plus de vingt-cinq ans, la commission exprime l’espoir que des mesures seront prises sans plus tarder afin d’éliminer ces divergences entre la législation nationale et les dispositions de la convention.

La commission souhaite également attirer l’attention du gouvernement sur le Protocole de 1990 relatif à la convention n^o89, lequel offre une plus grande souplesse quant à l’application de la convention.