Observation (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note que le service national de l’emploi est devenu une agence publique de placement (APC), ce qui a donné lieu à la création d’unités jouant un rôle d’intermédiaire en matière d’emploi. En décembre 1996, a été créée la coordination de gestion des programmes qui est chargée de coordonner les activités des programmes de formation professionnelle et d’emploi du Secrétariat pour l’emploi et la formation professionnelle. La commission veut croire que le gouvernement continuera d’assurer les fonctions essentielles du service de l’emploi afin de parvenir à la meilleure organisation possible du marché de l’emploi, et qu’il procédera à la révision du service de l’emploi afin de satisfaire aux nouvelles exigences de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). A cet égard, la commission espère que, dans son prochain rapport, le gouvernement sera en mesure de fournir les informations statistiques qui auront été publiées, sous forme de rapports annuels ou périodiques, en ce qui concerne le nombre des bureaux publics d’emploi existants, des demandes d’emploi reçues, des offres d’emploi notifiées et des placements effectués par les bureaux, comme il est demandéà la Partie IV du formulaire de rapport.

2. Articles 4 et 5. En réponse aux commentaires formulés depuis de nombreuses années, le gouvernement indique qu’à ce jour il n’a pas été adopté de mesures permettant de mettre en place les commissions consultatives. La commission veut croire que le gouvernement sera en mesure d’indiquer, dans son prochain rapport, que les commissions prévues dans la convention sont à même de fonctionner afin de donner pleinement effet aux dispositions de la convention qui prévoient la coopération des représentants des employeurs et des travailleurs, par la voie de commissions consultatives, à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi, ainsi qu’au développement de la politique du service de l’emploi.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.