Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport. S’agissant de l’article 190 du Code du travail, auquel le gouvernement fait allusion, la commission prie ce dernier de bien vouloir confirmer que l’accord n^o10-80 du 9 mai 1980 portant «Normes réglementaires pour l’application de la convention internationale du travail n^o114 sur le contrat d’engagement des pêcheurs» reste en vigueur.