Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement ainsi que de la documentation qui y était jointe.

1. La commission note avec intérêt l’affirmation du gouvernement selon laquelle la dernière mouture du projet de loi sur l’emploi est revenue sur l’interdiction du travail de nuit et du travail souterrain pour les femmes, après que les partenaires sociaux eurent finalement considéré qu’il revenait aux intéressées elles-mêmes de décider en la matière. Notant que, lors de la 88^esession (juin 2000) de la Conférence internationale du Travail, le ministre du Travail et de la Formation professionnelle a informé la Conférence que ce projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale en mars 2000, venait d’être entériné par le Président de la République, elle prie le gouvernement de bien vouloir fournir copie du texte finalement adopté par le Parlement. Elle invite également le gouvernement à communiquer les conclusions du rapport du Commissaire aux réformes législatives, suite à son inventaire de la législation discriminatoire à l’égard des femmes, dès qu’il sera disponible.

2. La commission note la déclaration du gouvernement selon laquelle, pour ce qui est de la non-discrimination en matière de recrutement et de sélection, il montre l’exemple en veillant à ce que les deux sexes soient équitablement représentés au niveau de la composition du gouvernement mais aussi des postes de responsabilités de la fonction publique, et qu’il a veilléà ce que des femmes soient membres de la Commission consultative tripartite du travail, du Conseil consultatif des salaires ainsi que de la Cour en charge des questions de relations professionnelles. A ce propos, la commission prend bonne note des explications fournies par le gouvernement relativement aux grades S8/P8-S6/P6 de la fonction publique, desquelles il ressort que, contrairement à ce qu’elle avait cru comprendre, il s’agit là de grades qui se situent au bas de l’échelle salariale. A la lumière de ces explications, il apparaît clairement que plus le niveau de responsabilité s’élève et moins l’on compte de femmes à ces postes. Ainsi, selon le tableau communiqué par le gouvernement: en 1995, les grades S2/P2 et au-dessus comptait 4,6 pour cent de femmes contre 9,5 pour cent au grade S5/P5 et 19,3 pour cent aux grades S8/P8-S6/P6. C’est pourquoi elle réitère le souhait que le gouvernement fournisse dans son prochain rapport des informations précises sur les programmes mis en œuvre ou envisagés afin de développer l’emploi des femmes dans la fonction publique, notamment aux échelons les plus élevés, et qu’il indique si des résultats concrets dans ce sens ont déjàété obtenus.

3. La commission attire l’attention du gouvernement sur le fait que, outre le sexe, la convention n^o 111 interdit la discrimination en matière d’emploi et de profession fondée sur six autres critères (race, couleur, religion, opinion politique, ascendance nationale et origine sociale) et prie donc celui-ci d’indiquer quelles sont les mesures concrètes prises ou envisagées pour garantir la non-discrimination fondée sur ces autres critères en matière de recrutement et de sélection concernant les emplois soumis à son contrôle.

4. Si la responsabilité de l’Etat dans la poursuite d’une politique d’égalité de chances et de traitement en ce qui concerne les emplois soumis à son contrôle est fondamentale, il n’en demeure pas moins que l’Etat a également une obligation, aux termes de l’article 3 a) et b) de la convention, d’assurer l’acceptation et l’application de cette politique dans le secteur privé et de collaborer activement avec les employeurs et les travailleurs pour favoriser cette acceptation et cette application. C’est pourquoi la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les actions concrètes de promotion prises ou envisagées afin de développer l’acceptation et l’application de la convention. Le gouvernement est également prié de fournir des informations sur le rôle des organisations d’employeurs et de travailleurs dans la mise en œuvre de cet aspect de la politique d’égalité de chances et de traitement.

5. S’agissant des mesures prises pour réduire l’écart entre garçons et filles en ce qui concerne leur niveau respectif d’instruction, la commission prend note des affirmations du gouvernement selon lesquelles il fait des efforts dans ce sens. Ainsi, la commission relève en particulier le volet «alphabétisation des filles» (Girls attainment for basic literacy education, GABLE) de la campagne de mobilisation sociale lancée par le ministère de la Femme, de la Jeunesse et des Services sociaux, volet qui, outre la lutte contre l’illettrisme, tente de sensibiliser le grand public à l’importance de l’éducation des filles et a permis au gouvernement d’introduire la gratuité de l’enseignement pour toutes les filles qui ont réussi le passage du primaire au secondaire. Elle observe également que ce ministère gère un programme de lutte contre l’illettrisme des adultes, lequel a alphabétiséà ce jour 600 000 adultes dont 86 pour cent sont des femmes. Enfin, à la lecture du rapport du gouvernement, il semble que celui-ci a mis en place un système spécial destinéà accroître le nombre de jeunes filles entrant à l’Université: selon ce système, le nombre de points requis pour l’admission des filles est différent de celui exigé des garçons. Toutefois, aux termes des informations figurant dans le rapport du gouvernement, le nombre de points requis pour être admis à l’Université est plus élevé pour les filles (29 points) que pour les garçons (26). C’est pourquoi la commission prie le gouvernement de bien vouloir fournir des éclaircissements sur les modalités exactes de fonctionnement de ce système.

6. Notant que les données statistiques sur le taux de participation des femmes dans les professions traditionnellement choisies par les hommes ne sont toujours pas disponibles, la commission veut croire que le gouvernement fournira les informations pertinentes dès qu’elles seront disponibles. Elle note toutefois l’affirmation du gouvernement selon laquelle il encourage les femmes à s’engager dans des métiers traditionnellement considérés comme masculins comme, par exemple, dans l’ingénierie. La commission tient à souligner à nouveau l’importance de la formation mais aussi de l’orientation professionnelle en ce qu’elles conditionnent les possibilités effectives d’accès aux emplois et aux professions, et que les discriminations dans l’accès à la formation se perpétueront et s’accentueront plus tard au plan de l’emploi et de la profession. C’est pourquoi elle prie le gouvernement d’indiquer quelles sont les mesures concrètes prises ou envisagées pour accroître la participation des filles aux formations professionnelles, y compris aux formations professionnelles techniques traditionnellement choisies par les garçons.