Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. Dans le contexte de sa précédente demande d’information concernant les jugements portant sur l’évaluation des emplois dans le secteur des municipalités, la commission prend note du rapport communiqué par le gouvernement intitulé«Job Evaluation System for Local Authorities». Selon ce rapport, six autorités locales ont participéà l’élaboration du système d’évaluation des emplois, système qui impliquait l’évaluation d’une certaine combinaison représentative des emplois à dominante féminine et des emplois à dominante masculine (187 emplois dans 51 catégories). Le système prévoit cinq critères fondamentaux d’évaluation (compétences, qualifications, responsabilités, complexité des tâches et tension physique et psychologique) et 12 facteurs (englobant chacun sept niveaux différents), des coefficients de pondération pour chaque facteur et des descriptifs complets d’emplois à utiliser dans le cadre de l’évaluation. Selon le rapport, la comparaison entre les emplois se limite aux emplois d’une seule et même profession ou à des professions présentant de nombreuses similitudes. Prenant note des indications du gouvernement selon lesquelles, malgré les demandes de mise en œuvre du système qui ont été formulées au moment des négociations salariales pour 2000, les entretiens à ce sujet n’avaient toujours pas abouti à la date où le rapport du gouvernement était établi, la commission prie le gouvernement de fournir, dans ses futurs rapports, des exemples concrets de la mise en œuvre du système d’évaluation des emplois.

2. La commission note avec intérêt que les accords salariaux conclus avec LO et NHO au cours de la période couverte par le rapport tiennent compte de la question de l’égalité de rémunération. Elle note en outre que des relèvements des bas salaires ont été décidés de manière centralisée, en même temps qu’un relèvement des primes pour horaires mal commodes et des taux minima de rémunération, relèvements qui ont introduit une plus grande parité entre hommes et femmes sur le plan des rémunérations, compte tenu de la forte proportion de femmes dans les activités peu rémunérées. Le rapport fait ressortir qu’une enquête réalisée par une commission mixte démontre que, bien que les effets des relèvements décidés au niveau central aient trouvé un écho dans les négociations salariales locales, en fait, les accords salariaux conclus à ce niveau consacrent une aggravation de l’écart de rémunération entre hommes et femmes. Le gouvernement indique que les partenaires aux négociations au niveau central seront saisis de ce problème. La commission saurait gré au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations expliquant les causes de cette aggravation de l’écart de rémunération dans les accords salariaux locaux, en précisant de quelle manière le problème doit être résolu. Notant que, d’après le rapport, un certain nombre d’accords salariaux pour les secteurs public et privé ont eu des incidences favorables sur le plan de l’égalité au cours de la période couverte par le rapport, en particulier dans les catégories professionnelles à dominante féminine, la commission prie le gouvernement de continuer à fournir dans ses futurs rapports des informations sur les accords salariaux.

3. La commission accueille favorablement les informations du gouvernement concernant les activités du Centre pour l’égalité entre hommes et femmes. Elle note que ce centre a notamment pour mission de cerner les facteurs sociaux qui s’opposent à l’instauration effective de l’égalité entre hommes et femmes, en agissant comme centre de coopération entre les différents organismes et services actifs dans ce domaine, et en y exerçant une activité concrète et documentaire. La commission souhaiterait que le gouvernement joigne à ses futurs rapports sur l’application de la convention n^o111 des informations sur les activités de ce centre et un exemplaire des rapports pertinents.