Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, notamment de la promulgation du décret n° 47 du 22 avril 1998 instituant le salaire minimum pour les travailleurs de l’agriculture. Elle constate cependant que les annexes évoquées dans le rapport ne sont pas parvenues au Bureau et que la lettre de ce dernier en date du 17 novembre 1999 relative à cette question reste sans réponse. Elle est donc conduite à demander à nouveau ces éléments d’information, notamment les statistiques ou textes pertinents concernant: i) les compensations accordées aux travailleurs désirant recouvrer les montants qui leur sont dus par des employeurs dans les cas où ils ont été rémunérés à un taux inférieur aux taux minimums applicables et les délais impartis dans ce cadre; ii) les recours contre le non-paiement des salaires minima dans le secteur agricole et les sanctions imposées à cette occasion; iii) le nombre approximatif de travailleurs concernés employés dans l’agriculture, notamment dans les coopératives agricoles avec, si possible, une ventilation par secteur (coton, café, canne à sucre) et par catégorie (saisonnier, journalier).

La commission prie le gouvernement de communiquer dans son prochain rapport toutes informations pertinentes de nature à faciliter l’examen de l’application pratique de la convention.