Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des commentaires formulés par le Syndicat national des infirmières et des sages-femmes et le Syndicat des techniciens d’analyse médicale à propos de l’application de l’article 1 de la convention, et elle prie le gouvernement de lui faire connaître ses observations à ce sujet.

Articles 1 et 2. Protection contre les actes de discrimination antisyndicale au moment de l’embauche et en cours d’emploi, et contre les actes d’ingérence. La commission avait pris note des indications fournies par le gouvernement selon lesquelles c’est le Code pénal et non la loi du 23 mai 1991 qui définit les sanctions encourues en cas d’actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence. La commission demande de nouveau au gouvernement de lui préciser quelles sont les sanctions qui peuvent être encourues et de lui faire parvenir le texte des articles applicables du Code pénal.