Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport.

La commission note que, en vertu du projet de loi sur l’emploi qui devait être soumis au Parlement en mars 2000, l’interdiction du travail de nuit des femmes devrait être abolie et la loi sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants (chap. 55:04) qui prévoit cette interdiction être abrogée. Force est à la commission de noter que, une fois que le projet de loi susmentionné adopté, la convention cessera de s’appliquer.

La commission rappelle à ce sujet que le gouvernement reste pleinement lié par les dispositions de la convention tant qu’un acte formel de dénonciation de la convention n’a pas pris effet (conformément à l’article 15, paragraphe 1, de la convention). La commission prie le gouvernement de la tenir informée de toute décision prise à cet égard.

La commission saisit cette occasion afin d’inviter le gouvernement à considérer favorablement la ratification soit de la convention (nº 171) sur le travail de nuit, 1990, soit du Protocole de 1990 relatif à la convention n^o 89.