Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

1. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans ses deux derniers rapports au sujet de l’évolution des activités de l’inspection du travail qui s’étendent depuis le 1^erjanvier 1999 à tous les établissements d’extraction de produits miniers en sous-sol et en surface, et dont les activités de conseils en vue du respect des dispositions protectrices des travailleurs, se sont intensifiées. Se référant aux craintes exprimées par la Chambre fédérale du travail (BAK) que ces activités de conseils ne se fassent au détriment de celles de contrôle, la commission note selon les indications fournies dans le rapport annuel d’inspection du travail de 1997 qu’un premier bilan montrerait que ces craintes ne sont pas avérées. La commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des indications sur tous effets positifs constatés récemment en relation avec l’accentuation des activités de conseil (article 3, paragraphe 1 b), de la convention). Relevant également les observations du BAK sur une diminution des visites d’inspection et notant d’autre part la référence du gouvernement à des activités en relation avec les autorisations professionnelles et des questions de procédure pénale, qui n’auraient pas influencé de manière négative le nombre et la qualité des visites d’inspection, la commission prie le gouvernement de fournir des précisions sur l’évolution de telles activités et leur impact négatif éventuel sur la fréquence et l’ampleur des inspections (articles 10 et 16). Notant par ailleurs que le dernier rapport annuel d’inspection reçu au BIT date de 1997, la commission espère que le gouvernement communiquera à l’avenir régulièrement de tels rapports contenant les informations requises (articles 20 et 21).

2. En relation avec ses commentaires au sujet des activités d’inspection en matière de travail au noir, la commission note d’après le rapport annuel d’inspection de 1997 qu’il était envisagé de transférer ces fonctions au ministère des Finances. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les décisions prises à cet égard et leurs éventuels effets en matière d’allègement de la charge de travail de l’inspection.