Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Dans ses demandes directes antérieures, la commission a soulevé un certain nombre de questions relatives à la définition du travail forcé ou obligatoire aux termes de l’article 1, paragraphe 1, et de l’article 2, paragraphes 1 et 2, de la convention, en ce qui concerne la possibilité de démission des fonctionnaires et des militaires de carrière ainsi que la contrainte au travail en cas de vagabondage. La commission a noté que le nouveau Code du travail a été adopté et elle s’est proposé de revenir sur ces questions dans un prochain commentaire, après avoir étudié l’effet du nouveau Code du travail sur les points mentionnés.

La commission espère qu’un rapport sera fourni pour examen à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations sur les questions soulevées précédemment.