Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

En réponse aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique dans son dernier rapport que le projet d’ordonnance tendant à rendre l’ordonnance sur la réparation des accidents du travail conforme aux articles 5 et 9 de la convention, dont il avait fait mention précédemment, n’a pas abouti en raison de l’absence de réponse de la part des diverses organisations auxquelles ce texte avait été communiqué pour commentaires. Le gouvernement ajoute que la question a étéà nouveau soulevée en vue de saisir le Conseil législatif d’un projet de loi. Prenant note de cette information, la commission exprime l’espoir que la législation sera adoptée dans un très proche avenir, de manière à donner pleinement effet aux articles 5 et 9 de la convention. Elle souhaiterait que le gouvernement communique copie de la législation en vigueur au moment où le prochain rapport sera dû.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé en 2002.]