Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement et notamment du règlement n° 604 concernant, entre autres, le régime de repos hebdomadaire applicable à la fonction publique. S’il est expressément prévu dans le règlement n° 604 qu’un repos compensatoire sera accordé lorsque le travail doit s’effectuer un jour de repos hebdomadaire officiel, la commission note cependant que l’article 80 du décret législatif n° 14 de 1993 modifiant la loi sur le travail dans le secteur privé prévoit la possibilité d’accorder à la place de ce repos une rémunération à un taux de 150 pour cent du salaire normal. La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur les dispositions de l’article 5 de la convention selon lesquelles des périodes de repos devront être accordées en compensation de toute suspension ou diminution. Elle prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour donner pleinement effet à cet article de la convention.