Demande directe (CEACR) - adoptée 2000, publiée 89ème session CIT (2001)

Article 2 de la convention. Faisant suite aux précédents commentaires de la commission, le gouvernement indique que le ministre du Travail et des Affaires sociales a signé un accord avec le Conseil des représentants de personnes handicapées. Afin de mieux donner effet à la loi (n^o13/1982) sur l’intégration sociale des handicapés, le gouvernement a adopté un plan de mesures d’urgence tendant à promouvoir l’emploi pour cette catégorie de personnes. Après la création du Conseil des représentants de personnes handicapées, l’Espagne a adopté en 1999 un plan d’action national pour l’emploi qui prévoit toute une série de mesures en faveur de cette catégorie en matière d’enseignement, de collaboration ministérielle et de formation professionnelle. A ce titre, les personnes handicapées ont un statut privilégié au stade de l’embauche et bénéficient d’un allègement des charges sociales en ce qui les concerne. Elles bénéficient également d’un quota de réservation de 2 pour cent des postes dans les entreprises de plus de 50 salariés, encore que la loi n^o66/1997 portant mesures fiscales, administratives et d’ordre social autorise d’autres modalités -à déterminer par voie de réglementation - de réalisation de cette obligation.

La commission prend note de ces indications et souhaiterait être tenue informée de tous règlements pris en application de la loi n^o66/1997. Elle demande également au gouvernement de continuer à fournir des statistiques, des extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention, comme demandé au Point V du formulaire de rapport.